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1 différend non justiciable
( международный) спор политического характераDictionnaire de droit français-russe > différend non justiciable
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2 différend non justiciable
Французско-русский универсальный словарь > différend non justiciable
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3 différend
mспор; конфликт; разногласиеarbitrer les différends — разрешать споры;
connaître du différend — рассматривать спор;
- différend commercialjuger [régler, trancher, vider] un différend — разрешать спор
- différend frontalier
- différend de frontière
- différend international
- différend justiciable
- différend non justiciable
- différend d'ordre juridique
- différend d'ordre local
- différend d'ordre politique
- différend territorial
- différend de travail -
4 спор политического характера
nlaw. (международный) différend d'ordre politique, (международный) différend non justiciableDictionnaire russe-français universel > спор политического характера
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5 спор политического характера
( международный) différend non justiciable, différend d'ordre politiqueРусско-французский юридический словарь > спор политического характера
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Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
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Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
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